Calendrier de la facturation électronique : quelle date pour votre entreprise

La réforme n’a pas une date, elle en a deux. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques, quelle que soit leur taille. L’émission et l’e-reporting dépendent en revanche de la catégorie de l’entreprise : les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire y sont tenues depuis le 1er septembre 2026, les PME et les micro-entreprises à compter du 1er septembre 2027.

Tout dépend donc de votre catégorie. Elle s’apprécie à une date unique, le 1er janvier 2025, entreprise par entreprise, à partir des chiffres du dernier exercice clos. Deux situations déplacent ensuite la date qui s’applique : l’appartenance à un assujetti unique et, pour les entreprises étrangères, les opérations dont elles sont clientes.

Ce qui s’applique à qui, et depuis quand

La réception est la seule obligation commune à toutes les entreprises. Elle joue depuis le 1er septembre 2026 dès lors que votre fournisseur est lui-même tenu d’émettre ses factures au format électronique. Concrètement, une PME reçoit déjà, par l’intermédiaire de sa plateforme agréée, les factures de ses fournisseurs de grande taille.

L’émission, l’e-reporting de transaction et l’e-reporting de paiement avancent au même rythme. Les nouvelles mentions obligatoires suivent la même échéance : les grandes entreprises et les ETI les portent depuis le 1er septembre 2026, les PME et les micro-entreprises à compter du 1er septembre 2027. Notre guide des nouvelles mentions à porter sur vos factures les détaille une à une. Le rythme de transmission de l’e-reporting dépend, lui, de votre régime de TVA.

Une PME se trouve donc aujourd’hui dans une position intermédiaire. Elle reçoit des factures électroniques, mais peut continuer à émettre les siennes selon ses modalités habituelles jusqu’à son échéance, sous réserve des règles de facturation déjà applicables. Pour une vue d’ensemble des obligations déjà en vigueur, reportez-vous à notre guide principal.

Comment se détermine la catégorie de votre entreprise

La réforme reprend les catégories de la loi de modernisation de l’économie. Trois critères comptent : l’effectif, le chiffre d’affaires annuel et le total du bilan.

Une micro-entreprise emploie moins de 10 personnes et son chiffre d’affaires ou son total de bilan n’excède pas 2 millions d'euros. Une PME emploie moins de 250 personnes, avec un chiffre d’affaires qui n’excède pas 50 millions d'euros ou un total de bilan qui n’excède pas 43 millions d'euros. Une entreprise de taille intermédiaire n’est pas une PME, emploie moins de 5 000 personnes, et son chiffre d’affaires n’excède pas 1 500 millions d'euros ou son total de bilan 2 000 millions d'euros. Toutes les autres sont des grandes entreprises.

Les critères ne pèsent pas tous de la même façon. L’effectif est décisif : dès que son seuil est dépassé, l’entreprise passe dans la catégorie supérieure. Les critères financiers ne font changer de catégorie que s’ils sont dépassés ensemble. Une entreprise dont l’effectif reste sous le seuil des PME mais dont le chiffre d’affaires dépasse le plafond reste une PME tant que son total de bilan ne dépasse pas, lui aussi, le sien.

L’appréciation se fait au niveau de l’unité légale, identifiée par son numéro SIREN. La loi précise qu’elle a lieu au niveau de chaque personne juridique : chaque société d’un groupe s’apprécie séparément. La date de référence est le 1er janvier 2025, avec les chiffres du dernier exercice clos avant cette date. Une entreprise qui n’avait encore clos aucun exercice prend pour référence son premier exercice clos après cette date.

En cas de doute, l’administration propose un questionnaire en ligne sur impots.gouv.fr qui part de la taille de l’entreprise, de sa clientèle, de son activité et de son régime de TVA.

L’assujetti unique, exception au report des PME

Le report au 1er septembre 2027 ne profite pas à toutes les PME. Le texte le réserve aux micro-entreprises et aux PME qui ne sont pas membres d’un assujetti unique. Une PME membre d’un assujetti unique relève donc de la date générale, le 1er septembre 2026, pour l’émission comme pour l’e-reporting.

La même distinction vaut pour les nouvelles mentions obligatoires. Si votre entreprise appartient à un assujetti unique, vérifiez ce point avant de vous fier au calendrier des PME : c’est le cas où la taille de l’entreprise ne suffit pas à déterminer sa date.

Les entreprises étrangères suivent le même calendrier

Une entreprise non établie en France n’est pas soumise à la facturation électronique, mais elle peut l’être à l’e-reporting. Elle suit alors le même calendrier que les entreprises françaises, selon sa taille. Celle-ci s’apprécie au niveau de l’entité juridique étrangère dans sa globalité, quel que soit le volume de son activité en France.

Une exception existe. Pour les opérations dont elle est cliente et pour lesquelles elle est redevable de la TVA, l’e-reporting ne s’applique qu’à compter du 1er septembre 2027, quelle que soit sa taille. Les règles de fond, notamment la notion d’établissement stable, sont détaillées dans notre guide des cas particuliers du champ de la réforme.

Émettre avant son échéance : possible, jamais imposé

Une entreprise dont l’obligation d’émission commence au 1er septembre 2027 peut entrer volontairement dans la facturation électronique avant cette date. L’administration y voit un moyen de tester ses outils, de former ses équipes et d’organiser progressivement les échanges avec ses clients. L’entrée peut être partielle : certains clients, certains établissements ou certains types de factures d’abord.

Émettre volontairement engage à respecter le cadre de la réforme. Les factures passent par une plateforme agréée et restent des factures complètes et régulières. Si l’émission volontaire échoue, l’entreprise peut revenir temporairement à ses modalités habituelles pour les flux concernés, à condition d’éviter toute double facturation.

À l’inverse, un client ne peut pas vous imposer la facture électronique au nom de la réforme avant votre échéance. Il ne doit pas refuser de traiter ou de payer une facture au seul motif qu’elle n’est pas électronique. Un contrat peut organiser des échanges dématérialisés entre vous, mais cet accord ne se confond pas avec l’obligation légale. Les factures adressées à la sphère publique obéissent à leurs propres règles.

Pour les grandes entreprises et les ETI, l’obligation court déjà

Depuis le 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les ETI émettent leurs factures par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. L’administration rappelle que les difficultés de démarrage ne suspendent pas cette obligation : une entreprise concernée ne doit pas attendre que tout son périmètre soit prêt, et les flux prêts doivent entrer dans le circuit électronique.

Elle a en revanche annoncé qu’elle n’appliquerait pas de sanctions aux entreprises en difficulté engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité. Cette tolérance n’est ni un report ni une suspension. Ses conditions sont détaillées dans notre article sur les sanctions pendant la phase de démarrage.