Facture non conforme : les sanctions, de la mention oubliée au défaut de facture électronique

Une facture peut être non conforme de plusieurs façons, et la sanction change du tout au tout. Une mention omise ou inexacte coûte 15 euros par omission, dans la limite du quart du montant qui figure ou aurait dû figurer sur la facture. Une facture qui n’est pas émise au format électronique alors que l’entreprise y est tenue coûte 50 euros par facture. L’absence de facture ou la facture fictive expose, elle, à une amende proportionnelle au montant en jeu.

Un élément tempère ce tableau depuis le démarrage de la réforme. L’administration a annoncé qu’elle n’appliquerait pas de sanctions aux entreprises qui rencontrent des difficultés de mise en œuvre tout en étant engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité. Ce n’est ni un report ni une suspension, et cette tolérance a des conditions précises.

La mention absente ou erronée

Toute omission ou inexactitude relevée sur une facture entraîne une amende de 15 euros. Elle s’applique par omission : une facture à laquelle manquent plusieurs mentions cumule autant d’amendes, sans que leur total puisse dépasser le quart du montant qui figure ou aurait dû figurer sur la facture.

Les mentions ajoutées par la réforme sont des mentions obligatoires comme les autres. Depuis le 1er septembre 2026, une grande entreprise ou une ETI qui omet le SIREN de son client professionnel ou la nature des opérations facturées commet une omission au même titre qu’un oubli de numéro de facture. Les PME et les micro-entreprises y seront tenues plus tard : vérifiez l’échéance propre à votre entreprise avant d’adapter vos modèles. La liste complète des mentions obligatoires d’une facture permet de faire le point.

L’absence de facture et la facture fictive

Les manquements les plus lourds ne tiennent pas au format mais à l’existence même de la facture. Délivrer une facture qui ne correspond à aucune livraison ni prestation réelle entraîne une amende égale à 50 % de son montant.

Ne pas délivrer de facture et ne pas comptabiliser la transaction entraîne une amende de 50 % du montant de la transaction, plafonnée à 375 000 euros par exercice. Le client professionnel est solidairement tenu de la payer : acheter sans facture engage donc aussi l’acheteur. Si la transaction a été comptabilisée, l’amende tombe à 5 %, dans la limite de 37 500 euros par exercice. Ces amendes proportionnelles ne visent pas les ventes au détail ni les prestations rendues à des particuliers, sauf lorsqu’une note doit être délivrée.

Les amendes propres à la réforme

Une entreprise tenue d’émettre ses factures au format électronique qui ne le fait pas encourt 50 euros par facture, dans la limite de 15 000 euros par année civile. Celle qui ne recourt pas à une plateforme agréée pour recevoir ses factures est d’abord mise en demeure de régulariser sous 3 mois, puis encourt 500 euros, puis 1 000 euros à chaque nouvelle période infructueuse. Le défaut de transmission des données d’e-reporting coûte 500 euros par transmission, dans la limite de 15 000 euros par année civile.

Notre guide principal replace les amendes prévues par la réforme dans l’ensemble des obligations, et le guide de l’e-reporting décrit les transmissions attendues en e-reporting et leur rythme.

Un dernier régime vise les plateformes elles-mêmes. Une plateforme agréée qui manque à ses obligations de transmission de données encourt 50 euros par facture, dans la limite de 45 000 euros par année civile. Cette amende est mise à la charge de la plateforme.

Les montants présentés ici sont ceux de la version en vigueur du texte. Légifrance affiche déjà une nouvelle rédaction de l’article du code général des impôts qui les fixe, applicable au 1er janvier 2027.

La première infraction réparée n’est pas sanctionnée

Plusieurs de ces amendes ne s’appliquent pas à une première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsqu’elle est réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant une première demande de l’administration. Le code général des impôts vise l’amende pour omission ou inexactitude, celle pour défaut de facture, celle pour défaut d’émission électronique et l’amende des plateformes. Une règle identique s’applique au défaut de transmission des données d’e-reporting.

Le texte ne vise pas la facture fictive ni la dissimulation de l’identité d’un client ou d’un fournisseur. Il ne mentionne pas non plus l’amende pour défaut de plateforme de réception, qui repose sur son propre mécanisme de mise en demeure préalable.

Ce que change la phase de démarrage

Le guide pratique publié par la DGFiP pour le démarrage de la réforme pose le principe : pas de sanction pour les entreprises en difficulté engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité. L’administration entend distinguer ces situations de l’inertie, de l’évitement ou du refus durable d’entrer dans le dispositif.

Pour apprécier votre situation, elle regardera la réalité de la difficulté, son caractère ponctuel ou durable, les démarches engagées, la part de votre activité déjà conforme, la qualité de votre documentation et la rapidité des corrections. Une déclaration d’intention ne suffit pas. Il faut des éléments datés : le contrat conclu avec une plateforme agréée, les échanges avec l’éditeur ou l’expert-comptable, le calendrier de raccordement, les tickets ouverts auprès du support, les régularisations prévues.

Un incident imputable à un prestataire, à un éditeur ou à une plateforme ne vous expose pas, à lui seul, à une sanction, dès lors que vous avez fait ce qui dépendait de vous. Vous n’avez pas à signaler chaque incident ponctuel à l’administration, mais vous devez pouvoir lui répondre de façon complète si elle vous interroge.

Côté destinataire, le guide lève une inquiétude. Une facture reçue par courriel, en PDF ou sur papier ne doit pas être écartée pour ce seul motif si elle correspond à une opération réelle, et cela ne prive pas automatiquement du droit à déduction de la TVA. Pour l’émetteur tenu d’émettre au format électronique, en revanche, ce canal ne satisfait pas l’obligation.

Quand une facture n’a pas suivi le circuit électronique

Lorsque le circuit électronique n’a pas pu être utilisé, le guide de la DGFiP admet l’envoi d’un double par un autre canal pour éviter un blocage d’activité ou de trésorerie. Ce double n’est pas une nouvelle facture. Il se rattache à la facture initiale, par exemple avec la mention « duplicata », « copie » ou « copie de continuité », ou par les informations qui l’accompagnent : numéro, date, montant, canal initial et motif de l’envoi.

Le risque à éviter est le doublon. Une même opération ne doit être ni payée, ni comptabilisée, ni déduite, ni déclarée deux fois. Pendant la phase de démarrage, l’absence de mention explicite sur le double ne sera pas sanctionnée si l’entreprise démontre que cette mention aurait exigé un développement spécifique, que le document reste clairement rattaché à la facture initiale et que les doublons ont été évités.

Pour une entreprise tenue d’émettre au format électronique, transmettre ensuite la même facture par le circuit électronique reste préférable, sans être exigé dans tous les cas. Ce qui compte, pour l’administration, c’est de pouvoir démontrer une trajectoire active de mise en conformité lorsque la facture n’est pas régularisée.