Facturation électronique obligatoire : ce qui s'applique déjà et ce qui arrive

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques, quelle que soit leur taille. L’obligation vaut aussi pour les micro-entrepreneurs et les entreprises en franchise en base, qui facturent sans TVA. Si vous découvrez le sujet maintenant, vous êtes donc déjà concerné.

L’émission se fait en deux temps. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire émettent leurs factures au format électronique depuis le 1er septembre 2026. Les PME et les micro-entreprises y seront tenues à compter du 1er septembre 2027. Pour une petite entreprise, la priorité immédiate tient en une démarche : disposer d’une plateforme agréée pour recevoir ses factures.

Où en est la réforme aujourd’hui

La première étape du calendrier est en vigueur. Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, par exemple celles de leurs fournisseurs d’énergie, de téléphonie ou d’accès à internet. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire émettent l’intégralité de leurs factures sous ce format et transmettent leurs données de transaction et de paiement à l’administration.

La seconde étape concerne les PME et les micro-entreprises, auto-entrepreneurs compris. Jusqu’au 1er septembre 2027, elles ne sont pas tenues d’émettre leurs factures au format électronique ni de transmettre leurs données. Elles doivent en revanche déjà recevoir les factures de leurs fournisseurs soumis à l’obligation d’émission.

Les catégories d’entreprises retenues par ce calendrier sont celles de la loi de modernisation de l’économie. Si vous avez un doute sur la vôtre, l’administration propose un test en ligne sur impots.gouv.fr.

Qui doit s’y conformer

La réforme vise les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, pour leurs opérations soumises à la TVA en France. Le critère est l’exercice d’une activité économique indépendante à titre habituel, par une personne physique comme par une société. Ne pas facturer de TVA ne vous en exclut pas : une entreprise en franchise en base est assujettie, même si elle n’est pas redevable de la taxe, et entre dans le champ au moins pour la réception.

Le type de client détermine ensuite le dispositif. Une vente à une entreprise établie en France donne lieu à une facture électronique. Une vente à un particulier ou à une entreprise établie à l’étranger relève de l’e-reporting : ce sont ses données qui sont transmises à l’administration. Une entreprise dont tous les clients sont des particuliers est donc concernée au minimum par l’e-reporting.

Les opérations qui restent hors du champ

Certaines opérations exonérées de TVA et dispensées de facturation échappent à la facturation électronique comme à l’e-reporting. C’est notamment le cas des prestations de santé, de l’enseignement et de la formation, des opérations immobilières, des opérations des associations à but non lucratif, des opérations bancaires et financières et des opérations d’assurance.

Cette exclusion ne joue qu’à l’émission. Une entreprise qui ne réalise que ces opérations reste un acheteur professionnel : elle doit recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs par l’intermédiaire d’une plateforme agréée.

Ce qu’est une facture électronique

Un PDF envoyé par courriel n’est pas une facture électronique, qu’il ait été numérisé ou produit par un logiciel de bureautique. Une facture électronique est émise, transmise et reçue sous forme dématérialisée. Elle contient un socle minimum de données structurées, lisibles par un logiciel, et elle transite par une plateforme agréée.

Elle respecte l’un des formats fixés par la réglementation : UBL, CII ou Factur-X. Les deux premiers sont des formats structurés, conçus pour l’échange entre logiciels. Factur-X est un format mixte : un fichier PDF lisible par une personne, associé à un fichier de données structurées au format XML. Votre plateforme agréée peut convertir la facture dans un format qui convient à celle de votre client.

La réforme ajoute aussi de nouvelles mentions obligatoires sur les factures :

• le numéro SIREN du client, lorsqu’il s’agit d’une entreprise ;
• l’adresse de livraison des biens, si elle diffère de l’adresse du client ;
• la nature des opérations facturées : livraisons de biens, prestations de services, ou les deux ;
• la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits », si le prestataire a fait ce choix.

Ces mentions s’appliquent au rythme de l’émission. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire les portent depuis le 1er septembre 2026, les PME et les micro-entreprises à compter du 1er septembre 2027. Si votre fichier clients ne contient pas le SIREN de vos clients professionnels, c’est la première donnée à compléter.

La plateforme agréée, passage obligé

Pour recevoir et émettre vos factures électroniques et transmettre vos données, vous devez passer par une plateforme agréée. Il s’agit d’un opérateur immatriculé par l’administration fiscale pour une durée de 3 ans, renouvelable. Elle achemine la facture jusqu’à la plateforme de votre client, extrait les données utiles à l’administration et les lui transmet.

Vos factures destinées à des clients professionnels ne leur sont donc plus adressées directement : c’est votre plateforme qui les transmet à la leur. Vous choisissez librement votre plateforme, et vous pouvez en utiliser plusieurs, parmi celles qui figurent sur la liste officielle des plateformes agréées.

Un logiciel de facturation n’est pas nécessairement une plateforme agréée. L’administration invite les entreprises qui utilisent déjà un logiciel de facturation, un logiciel métier ou un ERP à demander à leur éditeur s’il est déjà connecté à une plateforme agréée. La réponse détermine la démarche à suivre.

L’e-reporting, pour les ventes sans facture électronique

Pour les ventes à des particuliers et les opérations avec des entreprises établies à l’étranger, ce sont les données de transaction qui sont transmises à l’administration. Pour les opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement, comme les prestations de services lorsque l’entreprise n’a pas opté pour le paiement de la TVA sur les débits, la date d’encaissement et le montant encaissé sont transmis aussi.

Cette transmission passe par votre plateforme et suit le même calendrier que la facturation électronique. Pour les ventes à des particuliers, les données sont cumulées par jour. Une micro-entreprise qui vend à des particuliers est concernée dès qu’elle réalise ce type d’opérations.

Ce que vous risquez

Une entreprise tenue d’émettre ses factures au format électronique qui ne le fait pas s’expose à une amende de 50 euros par facture, dans la limite de 15 000 euros par année civile.

Ne pas recourir à une plateforme agréée pour recevoir ses factures déclenche d’abord une mise en demeure de s’y conformer dans un délai de 3 mois. Si la situation n’est pas régularisée à son terme, une amende de 500 euros est prononcée et une nouvelle mise en demeure s’ouvre. Si le manquement persiste, l’amende passe à 1 000 euros, puis elle est de nouveau encourue à l’issue de chaque période de même durée tant que la situation n’est pas régularisée.

Le défaut de transmission des données d’e-reporting coûte 500 euros par transmission, dans la limite de 15 000 euros par année civile.

Ces amendes ne s’appliquent pas à une première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, si elle est réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant une première demande de l’administration.

Par où commencer

Vérifiez d’abord votre situation avec le test de l’administration, surtout si vous hésitez sur la catégorie de votre entreprise ou sur la nature de vos opérations.

Assurez-vous ensuite de disposer d’une plateforme agréée pour la réception. Si vous utilisez un logiciel de facturation, identifiez la plateforme sur laquelle il s’appuie et la démarche prévue : selon les logiciels, la plateforme est intégrée sans action de votre part ou reliée par un raccordement que vous devez activer. Contrôlez que cette plateforme figure bien sur la liste officielle.

Complétez enfin votre fichier clients avec les numéros SIREN et les adresses de livraison. Si vous dirigez une PME ou une micro-entreprise, préparez l’émission dès maintenant : vos factures et vos données devront passer par votre plateforme à compter du 1er septembre 2027.