Qui est concerné par la facturation électronique : les cas particuliers

Une seule question décide de votre situation : votre activité est-elle assujettie à la TVA en France ? Si c’est le cas, vous êtes concerné au moins pour la réception des factures électroniques, obligatoire depuis le 1er septembre 2026, même si vous ne facturez pas de TVA. L’émission et l’e-reporting dépendent ensuite de la nature de vos opérations et de la qualité de vos clients.

Le cas général, celui d’une société ou d’un indépendant qui vend à des entreprises françaises, est traité dans notre présentation de ce que la réforme impose déjà à toutes les entreprises. Ce guide passe en revue les situations où la réponse est moins évidente : associations, sociétés civiles immobilières, holdings, professions de santé, vente en ligne, entreprises étrangères et outre-mer.

Les associations : tout dépend de leur assujettissement

La DGFiP distingue trois situations. Une association à but non lucratif qui n’exerce aucune activité commerciale n’est pas assujettie à la TVA : elle n’a aucune obligation, pas même celle de recevoir des factures électroniques. Il en va de même pour une association dont la gestion est désintéressée, dont les activités commerciales ne concurrencent pas le secteur privé et dont les recettes lucratives restent marginales et inférieures à 81 051 euros pour 2026.

Ce sont alors ses fournisseurs qui ont une démarche à accomplir. Une vente ou une prestation rendue à une association non assujettie entre dans leur e-reporting, sans que l’association ait quoi que ce soit à faire.

Une association dont les recettes lucratives dépassent ce seuil ou constituent l’essentiel de ses ressources est assujettie. Si ses activités sont exonérées, comme la formation professionnelle continue, elle n’émet pas de factures électroniques et ne transmet pas de données, mais elle doit recevoir. Si elles ne le sont pas, elle est soumise à l’ensemble des obligations selon le calendrier de sa catégorie, et ses opérations relèvent de la facturation électronique ou de l’e-reporting selon la qualité de son client.

SCI et bailleurs : la TVA fait la différence

Une SCI non assujettie à la TVA n’est pas concernée. C’est le cas d’une SCI dont l’objet se limite à mettre gratuitement un bien à la disposition de ses associés. La DGFiP rappelle que l’encaissement de loyers ne suffit pas, à lui seul, à caractériser une activité assujettie : l’analyse se fait au cas par cas.

Certaines locations sont soumises à la TVA de plein droit : la location meublée assortie d’au moins 3 prestations accessoires assimilées à des prestations hôtelières, la location de locaux aménagés pour un usage professionnel et la location de places de parking qui n’est pas l’accessoire d’une location d’habitation. Le bailleur qui les pratique est soumis à l’ensemble des obligations. Il en va de même pour la location de locaux nus à usage professionnel lorsque le bailleur a opté pour la TVA.

Sans option, cette location de locaux nus est exonérée. Selon le tableau indicatif de la DGFiP, le bailleur n’émet alors pas de facture électronique mais doit recevoir. La même règle vaut pour les bailleurs exonérés qui restent assujettis, pour peu qu’ils disposent d’un numéro SIREN. Enfin, les loyers d’un bailleur assujetti sont assimilés à des prestations de services : ils donnent lieu à un e-reporting de paiement une fois encaissés, sauf option pour le paiement de la TVA sur les débits.

Holdings, professions de santé, vente en ligne

Une holding passive, qui se contente de détenir des participations et de percevoir des dividendes, n’est pas assujettie et reste hors du champ. Une holding animatrice, qui facture des prestations à ses filiales, est assujettie : elle suit les mêmes règles que n’importe quelle entreprise.

Les soins dispensés par les professions médicales et paramédicales réglementées sont exonérés et sortent du périmètre de l’émission. Le praticien doit en revanche recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs, comme toute entreprise qui ne réalise que des opérations exonérées de ce type. La DGFiP précise deux situations courantes. La rétrocession d’honoraires versée à un remplaçant reste liée aux soins et n’appelle pas de facture électronique. La redevance versée par un collaborateur libéral au titulaire, assimilée à un loyer, donne lieu à une facture électronique.

Le régime de la TVA sur la marge ne fait pas sortir du champ. Une opération facturée sans TVA sous ce régime relève de la facturation électronique si le client est un assujetti, de l’e-reporting s’il est un particulier. La vente par un site de commerce en ligne ne change rien non plus : l’entreprise qui vend reste seule redevable des obligations, et c’est sa taille qui fixe son calendrier, même lorsqu’une plateforme intervient comme facilitateur.

Deux organisations de gestion appellent une précision. Si un prestataire traite vos factures fournisseurs, la facture reste libellée à votre nom mais lui est adressée grâce à un bloc « INVOICEE », et vous gardez accès à ses données. Si un prestataire émet vos factures sous mandat, elles partent par principe de votre propre plateforme agréée.

Entreprises étrangères, établissement stable et outre-mer

Pour la réforme, être établi en France s’entend au sens de la TVA. Une société dont le siège est à l’étranger mais qui dispose d’un établissement stable en France a les mêmes obligations qu’une entreprise française. Une entreprise sans établissement en France n’est pas concernée par la facturation électronique. Elle peut en revanche devoir transmettre des données pour ses opérations réputées situées en France et soumises à la TVA française, sauf, pour ses ventes aux particuliers, si elle passe par un guichet unique européen de TVA.

La facturation électronique ne vise que les opérations entre deux assujettis établis en France soumises aux règles de facturation françaises. Une opération réputée située dans un autre État membre de l’Union européenne, même entre deux entreprises françaises, n’entre ni dans la facturation électronique ni dans l’e-reporting.

Outre-mer, la frontière suit l’application de la TVA. Les entreprises établies en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion sont soumises aux deux dispositifs. La Guyane, Mayotte et les collectivités d’outre-mer sont hors du champ de la facturation électronique : une entreprise de métropole qui vend à un client qui y est établi transmet les données de l’opération en e-reporting. Les opérateurs de ces territoires peuvent eux-mêmes devoir faire de l’e-reporting pour leurs opérations soumises à la TVA française, et doivent alors choisir une plateforme agréée.

Le fonctionnement de l’e-reporting des opérations internationales fait l’objet d’un guide dédié. Les dates dépendent de la taille de l’entreprise, étrangère comme française : notre calendrier indique la date qui s’applique à votre catégorie.

Les factures adressées au secteur public

Les factures destinées à l’État, aux collectivités ou aux établissements publics transitent déjà par Chorus Pro, que les administrations utilisent pour leur réception depuis 2017. La réforme en fait aussi la plateforme d’émission des entités publiques assujetties vers les entreprises.

Pour vos factures au secteur public, deux voies coexistent. La première, présentée comme la cible, consiste à passer par une plateforme agréée raccordée à Chorus Pro : vous n’avez alors qu’un seul canal de facturation, quel que soit le client. La seconde consiste à continuer d’utiliser les modes actuels de Chorus Pro, qu’il s’agisse de saisie, de dépôt, d’API ou d’EDI. Elle est provisoire et prend fin au plus tard le 1er septembre 2027.