Solution compatible : définition, conditions du logo et limites

Une solution compatible est un logiciel qui produit des factures ou des données conformes aux obligations de la réforme, sans être immatriculé par l’administration. Il peut s’agir d’un logiciel de facturation ou de comptabilité, d’une caisse enregistreuse, d’une application bancaire ou d’un outil propre à un secteur d’activité. Faute d’immatriculation, elle ne peut ni transmettre vos factures à la plateforme de vos clients, ni recevoir des factures pour votre compte, ni transmettre vos données à l’administration. Elle doit donc être raccordée à une plateforme agréée.

La DGFiP a créé un logo « Solution compatible facturation électronique » pour aider les entreprises à repérer ces outils. Il est d’utilisation libre pour l’éditeur dont le logiciel remplit les conditions d’une charte. Le logo traduit donc un engagement de l’éditeur, que l’État peut contrôler. Pour situer la solution compatible parmi les autres acteurs, voyez notre guide sur le rôle de la plateforme agréée face au logiciel.

Deux logos, deux statuts

La DGFiP a créé deux repères distincts. La marque « Plateforme agréée » distingue les plateformes immatriculées par l’État, qui forment l’ossature du dispositif. Le label « Solution compatible » signale les logiciels compatibles avec les obligations de la réforme et avec ces plateformes, au plus près des outils que les entreprises utilisent déjà.

La différence tient au statut. Une plateforme agréée a obtenu une immatriculation, pour une durée de 3 ans renouvelable, et elle seule peut assurer l’ensemble des fonctions prévues par la réforme. Une solution compatible n’est pas immatriculée : elle ne peut agir comme intermédiaire officiel ni pour la transmission des factures ni pour celle des données de transaction ou de paiement.

Opérateur de dématérialisation, PDP : les autres mots du dossier

Les documents de l’administration emploient d’autres termes, qui recouvrent en partie la même réalité. La plateforme agréée était auparavant appelée plateforme de dématérialisation partenaire, ou PDP : le sigle circule encore dans les offres commerciales et dans certaines fiches officielles.

L’opérateur de dématérialisation désigne, lui, le prestataire qui fournit des logiciels de facturation, de caisse, de comptabilité, de gestion de stocks ou d’archivage. La DGFiP le décrit comme un acteur essentiel, parce que de nombreuses entreprises utilisent déjà ses produits. Il n’est pas agréé : il ne peut transmettre ni les factures à l’administration ni les données d’e-reporting, et il doit être raccordé à une plateforme agréée. Pour s’adapter, il a deux voies, se relier à une plateforme agréée ou devenir lui-même plateforme agréée. Le logo « Solution compatible » a précisément été créé pour repérer, parmi ces logiciels, ceux qui répondent aux attendus de la réforme.

Les conditions posées par la charte

La charte d’utilisation du logo, datée du 30 juillet 2025, s’adresse aux seuls éditeurs de logiciels. Elle pose deux conditions cumulatives. Le logiciel doit être compatible, pour les fonctionnalités dont il dispose, avec les formats imposés par la réforme. Il doit aussi être raccordé à au moins une plateforme agréée immatriculée.

L’appréciation se fait fonctionnalité par fonctionnalité. Un logiciel qui reçoit des factures doit pouvoir les recevoir dans les formats imposés. Un logiciel qui en émet doit pouvoir les émettre dans au moins l’un de ces formats. Un logiciel qui assure l’e-reporting doit pouvoir transmettre les données de transaction et de paiement. Dans chaque cas, le lien avec une plateforme agréée est exigé.

Le droit d’usage a des caractéristiques précises. Il est gratuit, personnel et attaché à un logiciel donné, non exclusif, limité au territoire français et non permanent : un changement de circonstances peut entraîner la résiliation de l’autorisation. L’éditeur doit accompagner le logo de la mention « Solution compatible facturation électronique » et respecter la charte graphique qui l’encadre.

Ce que le logo garantit, et ce qu’il ne dit pas

Le logo signale un engagement sur deux points : la compatibilité avec les formats de la réforme pour les fonctionnalités proposées, et l’existence d’au moins un raccordement à une plateforme agréée. L’information est utile, mais elle laisse plusieurs questions ouvertes.

Le logo ne dit pas quelle plateforme agréée est utilisée, ni comment le logiciel y est relié. Il ne dit pas non plus quelles fonctionnalités sont couvertes : puisque la charte s’apprécie au regard des fonctionnalités dont le logiciel dispose, un outil qui ne fait que recevoir des factures peut remplir ses conditions. Il ne dit rien, enfin, des autres aspects du logiciel. La DGFiP le rappelle : d’autres labels, souvent antérieurs à la réforme, examinent la comptabilité, les logiciels de caisse ou l’archivage, et ils ne portent pas sur la conformité aux obligations de la réforme.

Nos recherches sur les sites officiels n’ont pas permis de trouver de liste publique des solutions qui utilisent ce logo. Pour les logiciels que nous suivons, nous ne retenons la qualité de solution compatible que sur source officielle, sans nous contenter de la déclaration de l’éditeur.

Contrôle et retrait du logo

L’État est propriétaire du logo. Il est habilité à contrôler le respect de la charte et à sanctionner les usages non conformes, qu’ils viennent d’un éditeur autorisé ou d’un tiers. Un éditeur qui ne respecte pas les règles d’usage perd son autorisation et doit cesser immédiatement tout usage du logo, sur l’ensemble de ses supports de communication.

Les règles peuvent évoluer. Lorsqu’elles changent, les éditeurs sont réputés en avoir pris connaissance, sauf notification contraire ou arrêt de l’utilisation dans un délai de 30 jours. Un logiciel qui ne répond plus aux nouvelles conditions perd le droit d’utiliser le logo.

Comment vérifier une solution compatible

Face à un logiciel qui affiche le logo, trois vérifications s’imposent. Demandez d’abord le nom de la plateforme agréée à laquelle il est raccordé, et contrôlez sa présence sur la liste officielle des plateformes agréées. Demandez ensuite quelles fonctionnalités sont concernées, réception, émission ou e-reporting, au regard de vos propres besoins. Vérifiez enfin ce que le raccordement implique pour vous : une activation à effectuer, un coût éventuel, la possibilité de choisir une autre plateforme.

Pour l’e-reporting, la solution compatible peut servir de relais : vos données peuvent être déposées sur la plateforme agréée par son intermédiaire. C’est toutefois la plateforme agréée qui les transmet à l’administration. Notre cartographie des plateformes derrière les logiciels recense ces informations pour les outils que nous avons étudiés.