Plateforme agréée, solution compatible, logiciel de facturation : ce que recouvre chaque terme

Une plateforme agréée est un opérateur immatriculé par l’administration fiscale. C’est le seul acteur habilité à transmettre vos factures électroniques à la plateforme de votre client, à recevoir celles de vos fournisseurs pour votre compte et à transmettre vos données à l’administration. Une solution compatible n’a pas cette qualité, et un logiciel de facturation ne l’a pas forcément : pour que vos factures circulent, ils s’appuient sur une plateforme agréée.

La présentation commerciale d’un éditeur ne suffit pas à savoir ce que fait réellement votre outil. Trois informations comptent : la plateforme agréée qui se trouve derrière, sa présence sur la liste officielle et la démarche que vous devez accomplir pour l’utiliser. Depuis le 1er septembre 2026, ces trois points conditionnent la réception de vos factures.

La plateforme agréée, un statut délivré par l’administration

Une plateforme agréée est un opérateur de dématérialisation qui a obtenu son immatriculation auprès de l’administration fiscale, pour une durée de 3 ans renouvelable. L’immatriculation définitive n’est accordée qu’après la réussite de tests d’interopérabilité en conditions réelles.

Elle joue plusieurs rôles. Elle émet, transmet et reçoit la facture électronique entre le fournisseur et le client, et peut la convertir dans un format qui convient au destinataire. Elle extrait les données de facturation et les transmet à l’administration, tout comme les données des transactions sans facture électronique et les données de paiement. Seule une plateforme agréée peut assurer l’ensemble de ces fonctions.

Une fois immatriculée, la plateforme doit produire un rapport d’audit de conformité, au plus tard dans le délai de 1 an à compter de la notification de son numéro d’immatriculation. Ce rapport est une obligation postérieure à l’immatriculation.

La liste des plateformes agréées et le statut de leur immatriculation sont publiés sur impots.gouv.fr. C’est là que se vérifie le statut d’un opérateur.

La solution compatible, un outil qui passe par une plateforme

Une entreprise peut utiliser les services d’une solution compatible. Faute d’immatriculation, cet opérateur n’a pas la qualité de plateforme agréée. Il n’est autorisé ni à transmettre vos factures électroniques aux plateformes de vos clients, ni à recevoir des factures pour votre compte, ni à transmettre vos données de facturation, de transaction et de paiement à l’administration.

Une solution compatible travaille donc avec une plateforme agréée, qui assure ces fonctions. L’administration encadre par une charte l’usage d’un logo « solution compatible ». Quand un éditeur se présente comme solution compatible, la question utile reste la même : quelle plateforme agréée transmet vos factures ?

Le logiciel de facturation, un outil de production

Un logiciel de facturation sert à établir vos devis et vos factures. Son statut face à la réforme varie d’un éditeur à l’autre. Certains opérateurs de la liste officielle commercialisent aussi leur propre logiciel de facturation : l’outil et la plateforme relèvent alors du même acteur. D’autres éditeurs ne sont pas immatriculés et s’appuient sur une plateforme agréée tierce.

L’administration invite les entreprises qui utilisent déjà un logiciel de facturation, un logiciel métier ou un ERP à demander à leur éditeur s’il est connecté à une plateforme agréée. Cette précaution a une raison concrète : la réponse ne se lit pas toujours clairement sur le site de l’éditeur.

Pourquoi le discours de l’éditeur ne suffit pas

Les pages commerciales parlent volontiers de plateforme « intégrée » ou de logiciel « conforme ». Ces formules ne disent ni quelle plateforme est utilisée, ni ce que vous devez faire pour l’activer. En comparant, pour chaque outil que nous suivons, la page commerciale et le centre d’aide de l’éditeur, nous avons relevé plusieurs écarts.

Lors de notre vérification, des pages produit d’EBP mentionnaient encore une plateforme agréée Cegid intégrée. Au même moment, la foire aux questions du support d’EBP indiquait que ses logiciels en version Plus ne peuvent être raccordés qu’à la plateforme agréée Shine, et les pages d’inscription de Cegid orientaient elles aussi vers Shine.

Deux plateformes de la liste officielle, ABBY et Shine, annonçaient sur leur page commerciale l’émission de factures électroniques, alors que leur centre d’aide précisait que seule la réception était disponible pour le moment.

Ces écarts ne traduisent pas forcément une volonté de tromper. Ils montrent qu’une page commerciale est rarement mise à jour au rythme du produit. Pour savoir où vous en êtes, lisez le centre d’aide et la documentation de votre éditeur, puis vérifiez le statut de la plateforme sur la liste officielle.

Deux cas concrets : EBP et Evoliz

EBP s’appuie sur une plateforme partenaire

EBP n’est pas immatriculé comme plateforme agréée. Ses logiciels transmettent les factures par l’intermédiaire d’une plateforme partenaire.

Le centre d’aide d’EBP précise que l’inscription et l’accès à la plateforme Shine sont gratuits pour les clients équipés d’un logiciel EBP. La synchronisation des factures et les automatisations associées dans les logiciels EBP demandent en revanche la version Plus, proposée à un tarif spécifique. Accéder à Shine et l’utiliser depuis votre logiciel EBP sont donc deux choses différentes, qu’il faut vérifier séparément.

Evoliz inclut la plateforme de son groupe

Evoliz est un logiciel de facturation qui intègre aussi la comptabilité. Son éditeur se présente comme solution compatible : c’est une déclaration de l’éditeur, qui ne fait pas d’Evoliz une plateforme agréée.

Le cas d’Evoliz illustre un lien plus simple que celui d’EBP : la plateforme est incluse dans l’offre, et le client garde la possibilité d’en désigner une autre. Le fait qu’éditeur et plateforme appartiennent au même groupe n’enlève rien à la vérification : c’est la plateforme, et elle seule, qui doit figurer sur la liste officielle.

Comment vérifier ce qui se trouve derrière votre outil

Commencez par chercher le nom de la plateforme agréée dans le centre d’aide ou la documentation de votre éditeur, plutôt que sur sa page commerciale. Si aucun nom n’apparaît, posez la question à l’éditeur et gardez sa réponse écrite.

Vérifiez ensuite que cette plateforme figure sur la liste officielle publiée par l’administration. Les mentions contradictoires relevées chez EBP montrent qu’un site peut désigner une plateforme qui n’est plus celle du produit : c’est la liste qui fait foi, pas la mention sur un site.

Identifiez enfin le type de lien entre votre logiciel et sa plateforme, car il détermine ce que vous avez à faire. La plateforme peut être intégrée au logiciel sans démarche de votre part, incluse avec la possibilité d’en choisir une autre, ou reliée par un raccordement que vous devez activer. Dans ce dernier cas, vérifiez ce qui est compris dans votre abonnement.