Aller au contenu
facturation-conforme.com

La réforme de la facturation électronique, sources officielles à l’appui

Plateforme agréée ou logiciel : qui fait quoi

Quelle plateforme agréée se cache derrière mon logiciel de facturation ?

Notre cartographie, logiciel par logiciel, de la plateforme agréée utilisée et du type de lien : une base sourcée, datée et encore partielle, et la méthode pour vérifier.

Publié le
Mise à jour
Mis à jour le
Sommaire de l’article

Pour savoir quelle plateforme agréée transmet vos factures, lisez le centre d’aide de votre éditeur plutôt que sa page commerciale, puis vérifiez que la plateforme citée figure sur la liste officielle publiée par l’administration. Un logiciel de facturation n’est pas nécessairement une plateforme agréée. Il s’appuie sur l’une d’elles, qui seule peut transmettre vos factures à la plateforme de votre client et vos données à l’administration.

Cette page rassemble ce que nous avons pu établir, logiciel par logiciel. Précisons-le d’emblée : la cartographie ne couvre pour l’instant qu’une poignée de logiciels, et certaines lignes restent incomplètes faute de source suffisante. C’est une base en construction, pas un état du marché. Chaque ligne est datée et ne contient que ce qu’une source précise établit.

La cartographie à ce jour

Plateforme agréée utilisée par chaque logiciel documenté
Logiciel Plateforme agréée Lien avec le logiciel Statut de la plateforme Vérifié le
EBP Shine Raccordement à activer Même groupe Immatriculée, délivrance le 21 mai 2026 15 septembre 2026
Evoliz CHAINTRUST by Visma Incluse, remplaçable Même groupe Immatriculée, délivrance le 18 décembre 2025 15 septembre 2026
Inqom non établie par nos sources non établi non communiqué non communiqué
Données vérifiées au plus tôt le 15 septembre 2026. 3 logiciels documentés, dont 2 avec une plateforme établie par une source. Statuts d’après la liste officielle des plateformes agréées.

Le tableau se lit ligne par ligne. La deuxième colonne donne la plateforme agréée qu’utilise le logiciel selon la documentation de son éditeur. La troisième qualifie le lien entre les deux, qui détermine ce que vous avez à faire. La quatrième reprend le statut de la plateforme tel qu’il figure sur la liste de l’administration, avec sa date de délivrance.

Ce que recouvre chaque type de lien

Nous classons le lien entre un logiciel et sa plateforme en cinq catégories, parce que la démarche du client en dépend.

Une plateforme intégrée est embarquée dans le logiciel : vous n’avez aucune démarche particulière à accomplir. Une plateforme incluse mais remplaçable est fournie par défaut et sans surcoût, et vous pouvez en désigner une autre de votre choix. Une plateforme partenaire suppose un raccordement à activer de votre côté, éventuellement payant : c’est le cas qui demande le plus de vigilance. Lorsque le logiciel propose plusieurs plateformes au choix, la décision vous revient. Enfin, certains éditeurs sont eux-mêmes plateformes agréées, et vos factures ne passent alors par aucun intermédiaire.

Quand nos sources ne permettent pas de qualifier ce lien, la case reste vide. Nous préférons une information manquante à une information déduite.

Pourquoi certaines cases restent vides

Une ligne incomplète signifie qu’aucune source suffisante n’établit l’information. Elle ne signifie pas que le logiciel est dépourvu de plateforme. Pour Inqom, nous n’avons pas encore de page de documentation de l’éditeur qui établisse la plateforme utilisée : la ligne reste en attente de vérification.

Les sources se contredisent parfois. Lors de notre vérification, des pages produit d’EBP mentionnaient encore une plateforme Cegid intégrée, alors que la foire aux questions de son support indiquait que ses logiciels en version Plus ne peuvent être raccordés qu’à Shine. Nous retenons la documentation du support, plus récente et plus opérationnelle, et nous consignons la contradiction. Le cas est détaillé dans notre guide sur la différence entre plateforme agréée, solution compatible et logiciel.

Ce que la liste officielle permet de vérifier

La liste publiée sur impots.gouv.fr est la seule référence sur le statut d’une plateforme. Une plateforme agréée est un opérateur de dématérialisation immatriculé par l’administration pour une durée de 3 ans renouvelable, et l’immatriculation définitive n’est accordée qu’après la réussite de tests d’interopérabilité en conditions réelles. La liste publie l’identité des plateformes et le statut de leur immatriculation.

Lisez-la avec deux précautions. Le nom inscrit sur la liste n’est pas toujours le nom commercial sous lequel l’éditeur se présente : dans nos vérifications, la recherche se fait aussi par raison sociale. Ensuite, une plateforme immatriculée doit produire un rapport d’audit de conformité au plus tard dans un délai de 1 an à compter de la notification de son immatriculation. Ce rapport est une obligation postérieure à l’immatriculation : une plateforme qui ne l’a pas encore remis n’en est pas moins immatriculée.

Comment nous établissons chaque ligne

Le statut d’une plateforme ne vient que de la liste publiée par l’administration fiscale. Nous ne le déduisons jamais du site d’un éditeur, où des formules comme « conforme à la réforme » ne disent rien du statut réglementaire.

La plateforme utilisée et le type de lien viennent en priorité du centre d’aide, de la documentation technique ou de la foire aux questions de l’éditeur, qui décrivent l’état réel du produit. Les pages commerciales ne sont retenues qu’à défaut, et jamais contre la documentation. Chaque information est rattachée à l’adresse exacte de la page qui l’établit et à sa date de vérification, reprise dans le tableau.

Si votre logiciel n’y figure pas

La méthode est la même que la nôtre. Cherchez le nom de la plateforme dans le centre d’aide ou la documentation de votre éditeur. S’il n’apparaît pas, posez la question par écrit et conservez la réponse : l’administration elle-même invite les entreprises qui utilisent un logiciel de facturation, un logiciel métier ou un ERP à interroger leur éditeur. Vérifiez ensuite que la plateforme citée figure sur la liste officielle.

Demandez aussi quel est le lien entre le logiciel et la plateforme. Une réponse du type « plateforme intégrée » ne suffit pas toujours : demandez si un raccordement est à activer et s’il est compris dans votre abonnement. Si l’éditeur se présente comme solution compatible, la question reste la même, et notre article sur ce que garantit le label solution compatible précise ce que ce logo dit et ne dit pas.

Si vous changez de plateforme

Un logiciel peut changer de plateforme, et vous pouvez vouloir en changer vous-même. Pour la réception, le changement passe par un accord formel que vous signez au profit de la nouvelle plateforme, qui met ensuite à jour l’annuaire central en votre nom.

La procédure est encadrée. La nouvelle plateforme dispose de 2 jours ouvrables pour prévenir l’ancienne, qui a 5 jours ouvrables pour s’y opposer, et seulement sur des motifs qui remettent en cause votre volonté, comme un accord formel plus récent. La nouvelle plateforme a ensuite 15 jours ouvrables pour inscrire le changement dans l’annuaire et vous en informer.

L’ancienne plateforme reste tenue, pendant 1 an, de vous fournir sous 5 jours ouvrés les informations utiles à la continuité de votre activité. Chaque plateforme doit mettre gratuitement à votre disposition une documentation sur cette mobilité. Le changement d’adressage ne règle pas pour autant la question de vos contrats : il ne préjuge ni de leur validité ni de leur résiliation.

Sources officielles

  1. Définition et rôle d'une plateforme agréée

    impots.gouv.fr, « Facturation électronique et plateformes agréées » Vérifié le

    Fondement : Article 290 B du code général des impôts (immatriculation des plateformes agréées) ; Article 242 nonies B de l'annexe II au code général des impôts (conditions d'immatriculation).

  2. Obligation de recourir à une plateforme agréée

    impots.gouv.fr, « Comment devrais-je émettre et recevoir mes factures, et comment transmettre mes données ? », modifié le 16/01/2026 Vérifié le

    Fondement : Article 289 bis du code général des impôts (définition et obligation de la facture électronique).

  3. Rapport d'audit de conformité des plateformes agréées

    Légifrance, article 242 nonies B de l'annexe II au code général des impôts, version en vigueur depuis le 29 juillet 2026 Vérifié le

    Fondement : Article 242 nonies B de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 ; Décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 relatif à la généralisation de la facturation électronique, article 18 (dispositions transitoires).

  4. Changement de plateforme agréée de réception : accord formel et délais

    Légifrance, décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 relatif à la généralisation de la facturation électronique, JORF n°0174 du 28 juillet 2026 Vérifié le

    Fondement : Décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026, article 7 (articles 242 nonies E bis, E ter et E quater de l'annexe II au CGI) ; Arrêté du 27 juillet 2026, article 1er, C (article 41 septies A bis de l'annexe IV au CGI : contenu de l'accord formel et de la documentation de mobilité).